1. Parties et acceptation
Le présent contrat est conclu entre Streak Technologies LTD, société à Maurice (Prestataire, nous), et l’entreprise identifiée par sa raison sociale, son BRN et son TAN dans le compte einv.mu (Client, vous). Il porte uniquement sur la plateforme einv.mu et le service MRA e-invoicing. La personne qui accepte confirme être habilitée à engager cette entreprise, ou contracte personnellement si elle exerce en nom propre. Chaque entreprise nécessite son propre abonnement et sa propre acceptation. Le contrat prend effet lorsque vous cochez expressément la case d’acceptation et validez votre formule. Nous conservons la version acceptée, son empreinte, votre identité de compte, les données de l’entreprise, la formule choisie et la date d’acceptation. Vous pouvez ouvrir et enregistrer les conditions avant de les accepter. Le paiement ne confirme pas à lui seul l’activation MRA.
2. Service et périmètre
Nous fournissons un accès à la plateforme hébergée einv.mu pour préparer des factures, avoirs et notes de débit, transmettre les documents pris en charge à la MRA, consulter les résultats et télécharger les documents disponibles. L’utilisation en production nécessite la réussite des tests MRA, l’activation dans le portail, des accès valides et un paiement confirmé. Le service est en libre-service. L’accompagnement à l’inscription, la comptabilité, le conseil fiscal, le dépôt de déclarations, la représentation auprès de la MRA, les intégrations sur mesure, le matériel et l’assistance sur place sont exclus sauf accord écrit distinct. La plateforme ne détermine ni votre obligation légale d’inscription ni le traitement fiscal applicable.
3. Votre inscription et votre configuration
Vous êtes responsable de l’inscription du bon Economic Operator, de la saisie et de la vérification des informations de l’entreprise et des établissements, de l’obtention et de la protection des OTP et accès, de la création du Test User et de l’EBS, des tests requis, de leur confirmation et de l’approbation de l’utilisation en production dans le portail MRA. Vos données doivent être exactes et vos inscriptions, autorisations, coordonnées et accès à jour. Ne confirmez une étape que lorsque les actions MRA requises sont réellement terminées. Nos guides vous aident sans réaliser ces actions ni remplacer les exigences MRA en vigueur. Vous restez responsable du respect des échéances applicables à votre entreprise.
4. Documents, transmission et responsabilités fiscales
Vous êtes responsable de la licéité, de l’exhaustivité et de l’exactitude de chaque document : vendeur, client, dates, montants, devise, statut TVA, taux, exonérations et ajustements. Relisez les documents avant transmission, respectez les délais applicables et suivez leur statut jusqu’à confirmation de l’acceptation MRA. Un brouillon enregistré, une transmission en attente, un reçu de paiement ou la réussite d’une autre étape ne prouve pas la fiscalisation. Ne présentez pas un document comme accepté par la MRA avant confirmation dans la plateforme. Corrigez rapidement les rejets par la procédure autorisée. En cas de résultat incertain, suivez la procédure de rapprochement au lieu de créer des doublons. Vous nous autorisez à transmettre vos documents et identifiants requis à la MRA selon vos instructions, y compris par les traitements en arrière-plan nécessaires. Vous restez responsable des déclarations, paiements fiscaux, archives légales et échanges avec la MRA ; notre responsabilité en cas de défaillance du système est expressément préservée à l’article 11.
5. Comptes, accès et utilisation autorisée
Gardez confidentiels mots de passe, OTP, accès de transmission et moyens de récupération. Réservez l’accès aux personnes autorisées, vérifiez leurs droits et retirez-les dès qu’ils ne sont plus nécessaires. Vous répondez des utilisateurs autorisés agissant pour votre entreprise, sauf dans la mesure où un abus résulte de notre propre défaillance de sécurité. Signalez rapidement toute compromission suspectée à [email protected]. Il est interdit de transmettre des documents illicites ou frauduleux, d’usurper une identité, de partager un abonnement entre entreprises distinctes, de contourner les contrôles de sécurité ou d’accès, de perturber le service ou de tenter un accès non autorisé. Sécurisez raisonnablement vos appareils et votre réseau.
6. Prix, paiement et renouvellement
Les pages de choix de formule et de paiement indiquent l’entreprise, la période, l’équivalent mensuel, la TVA et le total à régler. La période choisie est payable d’avance. Les formules mensuelle, semestrielle et annuelle s’appliquent uniquement lorsqu’elles sont proposées dans votre compte. Vérifiez le montant total et la période avant d’accepter ; l’équivalent mensuel d’une formule prépayée ne permet pas de régler ce montant chaque mois. Une déclaration de virement ne prouve pas la réception des fonds. L’activation et le renouvellement nécessitent un paiement vérifié. Un virement n’autorise aucun prélèvement automatique. Tout futur mandat de paiement récurrent par carte exige une autorisation expresse distincte. Sauf accord contraire, le renouvellement suit la période et le prix convenus. Toute hausse doit être annoncée au moins 30 jours avant le renouvellement concerné, avec la possibilité de ne pas renouveler. Aucune hausse ne s’applique rétroactivement à une période payée.
7. Assistance, maintenance et disponibilité
Nous fournirons le service avec une diligence et une compétence raisonnables, maintiendrons des mesures de sécurité raisonnables et examinerons les dysfonctionnements signalés. L’assistance technique est accessible à [email protected] ; l’accompagnement individuel, l’assistance téléphonique, le conseil fiscal et les délais de réponse garantis ne sont pas inclus. Décrivez le problème, la référence du document et l’heure de l’incident, sans mot de passe ni OTP. Nous pouvons effectuer maintenance et mises à jour et annoncerons raisonnablement à l’avance toute interruption importante prévue lorsque cela est possible. Aucune disponibilité ininterrompue ni garantie chiffrée n’est promise. Cela ne supprime ni notre obligation de diligence raisonnable ni l’exception de défaillance du système prévue à l’article 11.
8. MRA et services externes
La MRA contrôle son portail, ses décisions de validation et sa disponibilité. L’accès Internet, le matériel du Client, les banques et passerelles de paiement sont des dépendances externes. Nous ne contrôlons pas leurs défaillances ou décisions indépendantes. En cas de perturbation, surveillez la plateforme, signalez toute défaillance suspectée et suivez les instructions de continuité MRA applicables à votre entreprise. N’inventez pas un résultat d’acceptation et ne retransmettez pas aveuglément une opération incertaine. Nous apporterons une assistance raisonnable avec les éléments techniques disponibles et la reprise du service. Nous ne pouvons invoquer cet article pour écarter une défaillance de notre intégration, de nos dispositions d’hébergement ou de l’exploitation de la plateforme qui nous est imputable.
9. Historique et vos archives
Les anciennes factures et les avoirs sont disponibles sur la plateforme pendant six mois au maximum. Téléchargez régulièrement vos propres copies et conservez-les en sécurité, notamment avant résiliation ou expiration ; la plateforme n’est pas votre archive légale de longue durée. Conservez les documents pendant la durée légale applicable, qui peut dépasser cette période. La limite de six mois de l’historique accessible au Client ne promet pas l’effacement à cette date de toute sauvegarde, piste d’audit ou archive légalement requise. Les données opérationnelles, de facturation, de sécurité et juridiques à accès restreint ne sont conservées que selon les besoins de leur finalité et les obligations applicables. La période de téléchargement après résiliation ne prolonge pas la limite de six mois et ne rétablit pas l’historique expiré.
10. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre et ne les utilise que pour exécuter le contrat, sécuriser le service ou satisfaire une obligation légale. Leur communication est limitée au personnel autorisé, aux prestataires contractuels et aux autorités ayant un besoin légitime, sous des obligations de confidentialité appropriées. Les informations déjà licitement publiques, développées indépendamment ou reçues licitement sans restriction sont exclues de cette confidentialité, sans élargir l’autorisation de référence limitée de l’article 13. Pour les données personnelles de vos factures et fichiers clients, vous déterminez les finalités et agissez comme responsable du traitement ; nous les traitons selon vos instructions documentées pour héberger, assister, transmettre à la MRA et exporter vos documents. Le traitement porte sur les identités et coordonnées des clients et contacts, identifiants professionnels et données de transaction pendant le service et les durées de conservation justifiées. Vous devez disposer d’une base licite et informer les personnes concernées. Nous appliquerons des garanties appropriées, imposerons la confidentialité au personnel, encadrerons les sous-traitants par des obligations équivalentes, apporterons une aide raisonnable pour les demandes de droits, incidents et contrôles légitimes, et vous notifierons sans retard injustifié une violation de données personnelles affectant vos données. Demandez à [email protected] les informations sur les sous-traitants et transferts ; tout traitement à l’étranger doit reposer sur une base licite et des garanties appropriées selon le droit mauricien applicable. À la fin du contrat, nous fournirons les moyens d’export disponibles et supprimerons ou restituerons les données traitées pour votre compte selon les obligations légales, sous réserve des conservations licites et sauvegardes protégées. Nous agissons séparément comme responsable du traitement pour les comptes, la facturation, la prévention de la fraude et nos propres obligations légales. Vos documents ne sont pas licenciés pour la vente ou la publicité sans rapport avec le service.
11. Amendes et défaillance du système
Vous restez le contribuable responsable envers la MRA. Nous ne répondons pas envers vous des amendes, pénalités, majorations ou sanctions réglementaires résultant de votre défaut d’inscription, de configuration, de transmission, de suivi ou de correction, de données ou choix fiscaux erronés, de délais manqués, d’une utilisation non autorisée, d’un service impayé ou d’une défaillance indépendante de la MRA ou d’un service externe. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas dans la mesure où une amende ou pénalité est directement causée par une défaillance du système einv.mu qui nous est imputable, y compris une erreur ou interruption du logiciel, de l’intégration ou de l’exploitation dont nous sommes responsables. Sous réserve de la loi applicable, nous répondrons de la part prouvée et raisonnablement inévitable de cette amende ou pénalité directement causée par cette défaillance. L’impôt normalement dû n’est pas une perte causée par la plateforme. Informez-nous rapidement, conservez les éléments utiles, permettez raisonnablement l’enquête et notre assistance, et prenez des mesures raisonnables pour limiter la perte et demander tout allègement MRA disponible. Un retard de notification ne réduit une réclamation que dans la mesure où il compromet matériellement l’enquête ou la limitation du dommage. En cas de causes partagées, la responsabilité est répartie selon leur contribution. Ni le plafond général ni l’exclusion des pertes indirectes de l’article 12 ne supprime cette responsabilité expresse pour défaillance du système. Le contrat ne lie pas la MRA et ne nous transfère pas vos obligations légales.
12. Autres responsabilités et droits impératifs
Sous réserve de l’article 11 et des droits qui ne peuvent être légalement exclus, aucune partie ne répond des pertes indirectes ou consécutives, bénéfices escomptés ou opportunités commerciales perdus. Notre responsabilité totale pour les autres réclamations relatives au service de l’entreprise concernée est limitée aux frais de service payés ou payables pour cette entreprise au titre des douze mois précédant l’événement. Ce plafond et l’exclusion des pertes indirectes ne s’appliquent pas à la fraude, au dol, à la faute lourde, aux atteintes à la vie ou à l’intégrité physique le cas échéant, ni aux responsabilités dont la loi interdit l’exclusion ou la limitation. Aucun droit impératif du consommateur, de protection des données ou autre droit légal n’est abandonné. Aucune clause ne vous rend responsable de notre propre manquement ni ne vous impose de nous indemniser globalement pour nos actes.
13. Référence client limitée
Vous autorisez Streak Technologies LTD à identifier votre entreprise par son nom commercial public et à indiquer uniquement qu’elle utilise einv.mu pour MRA e-invoicing lors de présentations à des clients actuels ou potentiels, notamment dans une simple liste de clients sur notre site ou dans nos propositions. Cette autorisation ne couvre ni votre logo, ni les coordonnées personnelles, factures, montants de transactions, identités de clients ou fournisseurs, informations fiscales, accès, captures d’écran, affirmations de performance ou données confidentielles. Elle ne permet pas de divulguer d’autres informations au seul motif qu’elles sont publiques, de suggérer votre recommandation ou d’autoriser un prospect à contacter votre personnel sans permission distincte. Nous ne nommerons pas une personne à titre personnel sans permission distincte. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment par e-mail à [email protected] sans effet sur votre service. Nous cesserons rapidement les nouvelles utilisations et retirerons les références sous notre contrôle dans les 30 jours ; les documents déjà distribués ne peuvent pas toujours être rappelés. Après résiliation, nous ne vous présenterons pas comme client actuel.
14. Propriété et licence
Vous conservez la propriété de vos données et documents. Vous nous accordez uniquement les droits nécessaires au service et l’autorisation de référence limitée ci-dessus. Nous et nos concédants conservons la plateforme, le logiciel, les marques et les guides. Pendant votre abonnement, vous bénéficiez d’un droit limité, non exclusif et non transférable d’utilisation pour l’entreprise abonnée par ses utilisateurs autorisés. Aucun droit de propriété sur le logiciel ni de revente, reproduction ou ingénierie inverse n’est accordé, sauf ce qu’autorise une règle impérative. Vous pouvez télécharger vos documents et conserver une copie du contrat.
15. Suspension, résiliation et fin du service
Vous pouvez annuler le renouvellement dans les commandes d’abonnement ou par notification écrite à [email protected]. La résiliation prend normalement effet à la fin de la période payée. Une période de téléchargement de 30 jours est alors disponible, sous réserve de la limite d’historique de six mois et des restrictions légales. Si le paiement n’est pas reçu à l’échéance, le service sera suspendu. Le non-paiement peut également entraîner la désinscription automatique de votre EBS auprès de la MRA par Streak Technologies LTD. Si votre entreprise est tenue d’utiliser MRA e-invoicing et ne dispose plus d’un service actif et conforme auprès d’un prestataire autorisé, elle risque de ne plus être en conformité et de s’exposer à des amendes ou pénalités de la MRA. Vous devez payer à temps et maintenir sans interruption une solution de facturation électronique conforme. Un paiement après suspension ne rétablit pas à lui seul l’inscription auprès de la MRA ; toute réactivation ou procédure d’onboarding requise doit également être achevée avant la reprise des transmissions en production. Nous notifierons la suspension ou la désinscription lorsque cela est possible. La responsabilité pour défaillance du système prévue à l’article 11 reste inchangée. Nous pouvons également suspendre les nouvelles transmissions pour un risque important de sécurité, un usage illicite ou un manquement grave, par des mesures proportionnées et avec notification lorsque cela est possible. Pour un manquement substantiel remédiable, chaque partie peut résilier après notification écrite et un délai de 14 jours pour y remédier ; une action immédiate reste possible pour prévenir un dommage grave ou respecter la loi. Si nous arrêtons le service ou résilions sans manquement de votre part, ou ne remédions pas à notre manquement substantiel, nous rembourserons la période prépayée inutilisée. Une autre résiliation anticipée ne donne normalement pas droit à remboursement, sauf obligation légale ou accord écrit. La résiliation n’efface ni les sommes échues ni les obligations légales de conservation. Confidentialité, protection des données, responsabilités acquises, propriété et règlement des différends subsistent autant que nécessaire.
16. Modifications, notifications et événements extérieurs
Nous annoncerons les modifications contractuelles importantes au moins 30 jours avant leur application et demanderons une nouvelle acceptation expresse avant un nouvel engagement d’abonnement soumis aux conditions révisées. Une modification du site ne réécrit pas une version précédemment acceptée et ne s’applique pas rétroactivement. Les changements urgents imposés par la loi ou la sécurité peuvent prendre effet plus tôt avec notification dès que raisonnablement possible, sans supprimer les droits acquis. Les notifications sont envoyées à l’e-mail du compte ou affichées dans celui-ci ; gardez cet e-mail à jour. Les notifications juridiques et de service peuvent nous être adressées à [email protected]. Aucune partie ne répond d’un retard causé par un événement exceptionnel réellement hors de son contrôle raisonnable, sous réserve de mesures raisonnables de prévention et de reprise et de l’information de l’autre partie. Les défaillances opérationnelles ordinaires évitables ne sont pas excusées. Cet article ne déroge pas à l’article 11 pour les défaillances du système qui nous sont imputables.
17. Droit mauricien et différends
Le contrat est régi par le droit mauricien. Notifiez par écrit à l’autre partie les faits et la solution demandée et accordez 30 jours pour une résolution de bonne foi avant une procédure ordinaire, sans empêcher une mesure urgente, une plainte légale ou une action nécessaire pour préserver un délai de recours. Les juridictions compétentes de Maurice sont compétentes, sous réserve d’un droit impératif de saisir une autre juridiction. Aucune clause n’impose un arbitrage privé ni n’interdit une plainte auprès de la MRA ou d’une autorité compétente. Les textes anglais et français visent le même sens ; si une divergence ne peut être résolue par leur lecture conjointe, le texte anglais prévaut dans la mesure permise par les règles impératives.
18. Intégralité du contrat et divisibilité
Ces conditions, la formule acceptée et tout descriptif de service expressément convenu par écrit constituent l’intégralité du contrat pour einv.mu et MRA e-invoicing. Une modification spécifique signée ou expressément acceptée par les deux parties prévaut sur une disposition générale contraire. Aucun partenariat, emploi, mandat fiscal ni exclusivité n’est créé. Vous ne pouvez transférer l’abonnement à une autre entité sans notre accord écrit. Nous ne pouvons transférer le contrat dans le cadre d’une cession d’activité qu’avec notification et sans réduire vos protections. Si une disposition est inapplicable, les autres restent en vigueur et la disposition concernée est limitée uniquement dans la mesure nécessaire selon la loi applicable. Le défaut d’exercice immédiat d’un droit n’y fait pas renoncer. Contact : Streak Technologies LTD, Maurice, [email protected].